Aide financière à l'hébergement des personnes en situation de handicap en établissement
Qu’est-ce que l'aide financière à l'hébergement ?
L'aide sociale permet de couvrir une partie des frais liés à votre accueil dans différents types de structures telles que les foyers occupationnels ou foyers de vie, les foyers d'accueil médicalisé, foyers d'hébergement pour personnes en situation de handicap qui travaillent, et maisons de retraite sous réserve que vous produisiez un justificatif de reconnaissance de votre qualité de personne handicapée.
Cette prestation légale gérée et financée par le Conseil Départemental peut être obtenue sur décision d’orientation par la C.D.A.P.H.
Qui peut bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement ?
L'aide sociale peut être accordée si vous réunissez les conditions suivantes :
- une décision préalable de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) ou dans certains cas l’avis médical d’un médecin du Conseil Départemental.
- vous êtes âgé d'au moins 20 ans,
- vous résidez dans le Gers depuis plus de trois mois. Toutefois, si vous résidez en établissement, vous devez justifier d'une domiciliation antérieure dans le Gers pendant une période d'au moins trois mois à un domicile personnel.
- si vous êtes étranger ressortissant de l'Union Européenne, vous justifiez d'une résidence régulière en France.
- si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union Européenne, vous justifiez d'un titre de séjour en cours de validité et d'une résidence régulière en France.
- vos ressources sont inférieures à un plafond équivalant au montant des frais d’hébergement.
Quels sont les établissements concernés ?
L'aide sociale à l'hébergement ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale ?
Une participation du bénéficiaire est demandée.
L’attribution de l’aide sociale à l’hébergement est subordonnée au règlement d’une participation aux frais d’hébergement.
Les ressources de quelle que nature qu'elles soient sont prises en compte, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur).
Les personnes handicapées conservent chaque mois un minimum de ressources équivalent à 30 % de l’AAH qui varie selon la situation de la personne (travailleur ou non, charge de famille ou non, externat ou internat…) en application des articles D 344-34 à D 344-39 du code de l’action sociale et des familles.
Aucune participation des obligés alimentaires
Toutefois, la participation du conjoint peut être exigée au titre de l’obligation de secours qui incombe au conjoint.
L’aide sociale est récupérable sur votre succession
Les sommes avancées par le Département, sont récupérables sur la succession de la personne handicapée, dans la limite du montant de l'actif net successoral, sauf si les héritiers sont les parents, les enfants, le conjoint ou la personne qui a assumé sa charge de façon constante.
Aucune récupération n'est exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs, quelle que soit la qualité de cette personne.
La prise d’hypothèque est possible pour les personnes célibataires et sans enfants.
Pour garantir la créance, le Département peut prendre une hypothèque sur vos biens immobiliers.
Quand pouvez-vous déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande d'aide sociale à l'hébergement dès votre admission en établissement.
Pour que l'aide sociale soit accordée à compter du jour d'entrée dans l'établissement, votre demande doit être déposée dans un délai de deux mois faisant suite à votre admission en établissement.