Règlement départemental d’aide sociale RDAS

Le Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS) : Qu'est-ce que c'est ?

L’article 121-3 du Code d’Action Sociale et des Familles prévoit que «  le conseil départemental adopte un Règlement Départemental d'Aide Sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département  ».      

Ce document a vocation à renseigner les usagers sur leurs droits et les conditions d’accès aux prestations délivrées par la collectivité territoriale et garanties par la loi, mais aussi celles à l’initiative des élu-e-s qui en ont fait le choix politique au bénéfice des gersois-e-s et délibéré en Assemblée Départementale.